ontactConditions générales de vente (CGV)
Préambule
KOUKI, Société immatriculée sous le N°832238208, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS (ci-après « KOUKI ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS de Paris sous le n° de DA 11930759093 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Article 1 – Inscription
Les demandes de formation peuvent être prises par courrier ou par mail à partir de la fiche contact du site kouki-academy.fr. Elles font l’objet d’une proposition pédagogique et commerciale. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et du contenu de formation décrit dans la proposition pédagogique et commerciale.
Article 2 – Obligations respectives des parties
Le client reçoit une convention de formation simplifiée établie en deux exemplaires et s’engage à retourner à Kouki un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. A l’issue de chaque formation, une attestation de présence est adressée au commanditaire, avec la facture correspondante.
Article 3 – Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement des inscriptions vous sont demandées et transmises aux services administratifs de KOUKI.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à :
Kouki 10 rue de Penthièvre
75008 PARIS
Ou par e-mail à l’adresse : service.formation@kouki-academy.fr
Enfin, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 4 – Annulation – absences
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer KOUKI par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse service.formation@kouki-academy.fr, reçu au plus tard vingt [20] jours ouvrés avant la date de la formation.
En cas d’annulation reçue moins de vingt [20] jours et au moins quinze [15] jours ouvrés avant la date du premier jour de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation intégrant du e-learning), KOUKI facture 50% des frais de stage à titre d’indemnités. En deçà de quinze [15] jours, KOUKI facture 100% des frais de stage à titre d’indemnités.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement les frais de stage seront facturés à 100% à titre d’indemnités.
Kouki se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de force majeure (Cf. article 6).
Article 5 – Facturation et règlement – subrogation
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.
Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.
Le règlement du prix de la formation s’effectue soit par virement bancaire à notre banque Crédit agricole, libellé au nom de KOUKI, sur le compte IBAN : FR76 1820 6003 7665 0445 1612 273 – BIC : AGRIFRPP882, soit par chèque à l’ordre de KOUKI.
En cas de paiement effectué par un OPCO, le dossier de prise en charge par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si KOUKI n’a pas réceptionné l’accord de financement, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée
Article 6 – Force majeure
En cas de force majeure, Kouki ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Kouki, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Kouki.
Article 7 – Prestations non incluses
Nos prix ne comprennent pas les frais de restauration, l’hébergement, les frais de location de salle, les frais des déplacements des stagiaires. Les dépenses de l’intervenant sont également facturées en sus.
Article 8 – Responsabilités – indemnités
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de KOUKI ou des participants.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, les dits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation de KOUKI.
Article 10 – Confidentialité
Le client et Kouki s’engagent à conserver la confidentialité sur toutes les informations auxquelles ils pourraient avoir accès.
Article 11 – Communication
Le client autorise Kouki à utiliser sa marque et son logo en tant que référence.
Article 12 – Droit de contrôle de Kouki
KOUKI se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant, d’annuler cette formation au plus tard dix [10] jours ouvrés avant la date prévue. KOUKI se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur;
KOUKI se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
• de refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
Article 13 – Recours amiable ou judiciaire
En cas de litige survenant entre le client et Kouki à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal compétent du lieu de domiciliation de Kouki.